FAQ
Comment puis-je connaître mon solde de points !?
L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnelle. Vous seul pouvez avoir l'information, aucun organisme ou centre agréé ne peut obtenir cette information.
Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile afin d'obtenir un relevé de points de votre permis de conduire. Il est impératif de vous déplacer, les préfectures ou sous-préfectures ne vous donneront aucune information par téléphone ou par courrier.
Puis-je établir une procuration pour qu’une autre personne aille demander mon solde de points pour moi ?
La communication des informations relatives au permis à points est strictement personnelle. En aucun cas le nombre de points ne pourra être communiqué à d’autres personnes qu'à l’intéressé ou aux dépositaires de l’autorité précisément énumérés à l’article L.225-4 du code de la route.
Mon permis a été annulé, quand pourrais je conduire de nouveau !?
Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.
Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Il vous sera donc interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois.
Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués à partir du 5e mois suivant l'annulation du permis de conduire. Vous devez attendre l'issue de la peine pour repasser les épreuves du permis de conduire
Est il est possible de suivre un stage moins de deux ans après le premier ?
Ce n’est possible que pour les conducteurs en période probatoire. Pour eux, c’est même obligatoire s’ils reçoivent deux lettres Réf. 48 N dans ce délai.
A quel moment est-il judicieux de faire un stage de récupération de points !?
Cela devient judicieux, si l'on anticipe la fréquence de sa perte de points du permis de conduire, de faire un stage de récupération dès que l'on a perdu au moins 4 points.
En effet, sachant que vous ne pouvez faire un stage de récupération de points du permis de conduire que tous les 2 ans, cela vous permet de conserver une marge en conservant le plus grand nombre de points possible sur votre permis.
A vous de calculer la fréquence à laquelle vous avez, ces dernières années, perdu des points de permis, puis de savoir si votre comportement de conducteur à véritablement changé face aux risques routiers.
Dans tous les cas, si l'on veut sauvegarder un nombre de points minimum en cas d'infraction qui vous mène à la perte totale du nombre de points qu'il vous reste, il est dans ce cas primordial de vous inscrire dès que possible à un stage de récupération de points du permis de conduire.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de deux ans ?
Mon deuxième stage ne sera pas validé pour la récupération de points. Comme l’organisme qui assure le stage n’a pas accès aux informations du fichier, il ne pourra pas en être tenu pour responsable et le stage ne sera pas remboursé.
A quel moment le retrait des points est il effectif !?
La perte de points devient effective lorsque la réalité de votre infraction est clairement établie.
C'est-à-dire soit une fois que vous avez payé l'amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu'une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité et qu'il n'y a plus de contestation possible de la décision de justice.
Vous recevrez alors une lettre simple (sans accusé de réception) adressée par le fichier national du permis de conduire, qui vous informe du nombre de points retirés.
Si vous relevez une erreur ou une anomalie sur le décompte, ou si vous avez fait dans l’intervalle l'objet d'une relaxe, envoyez une lettre de réclamation à ce service pour qu'il opère une rectification.
S'il ne répond pas favorablement à votre demande, Vous avez la possibilité de saisir le Préfet.
En cas de refus, de la part du Préfet, de prise en considération de votre requête, vous pouvez introduire une requête devant le tribunal administratif de votre domicile.
Qui doit signaler à la préfecture le suivi de stage afin de récupérer mes 4 points !?
Au terme de votre stage, Sp formation vous remet une attestation de stage permettant de faire valoir vos droits en terme de récupération de 4 points sur votre permis de conduire.
Nous nous chargeons ensuite des formalités administratives auprès de la préfecture pour faire ajouter ces 4 points au fichier national des permis de conduire.
Vous n'avez donc aucune formalité à effectuer à la suite d'un stage permis à points.
